La réglementation relative à la commercialisation du CBD en France demeure un véritable casse-tête pour beaucoup d’acteurs professionnels (commerçants ou magistrats). 

Cette réglementation relative au CBD (cannabidiol) se clarifie tout de même régulièrement et voici les dernières jurisprudences :

• Le 23 juin 2021, la Cour de cassation confirme la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Kanavape (décision C-663/18 du 19 novembre 2020) et considère que les produits CBD bénéficient du principe de la libre circulation dans l’Union Européenne (UE). Et peuvent donc être librement vendus et consommés en France.

• Cette décision est contraire à la volonté du gouvernement français mais selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. La décision de la cour de justice européenne s’impose donc sans équivoque.

• Le principe de libre échange des marchandises stipule que les marchandises importées légalement dans l’UE, une fois mises sur le marché dans un État membre, sont entièrement assimilées aux marchandises produites dans les États membres de l’UE, sans distinction.

Si l’interdiction de la production et commercialisation du cannabis demeure la règle, elle dispose cependant de certaines dérogations aux conditions suivantes :

• Les produits sont issus d’une variété de plantes légalement autorisées de la famille Cannabis sativa ; 
• Les produits faisant l’objet d’une production ou commercialisation sont créés à partir des fibres et graines de la plante ;
• Les produits finis présentent moins de 0,20% de delta-9-tétrahydrocannabinol (communément appelé THC, le principe actif psychotrope du cannabis).

Une telle réglementation a soulevé de nombreux flous juridiques, permettant au marché français de prendre son essor.

Un essor confirmé par les prises de position apparues au cours des derniers mois, aussi bien en France qu’à l’étranger.  

En France, la vente et la commercialisation de CBD ou Cannabidiol sont légales, le CBD n’étant pas reconnu comme produit stupéfiant, ni par l’ONU, ni par l’Union Européenne. 

Pourquoi ? 

Parce que d’un côté, et en vertu du principe de précaution, l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante.

Il permet toutefois la vente de CBD de synthèse. 

Mais d’un autre côté la France dans le cadre d’un jugement dit Kanavape de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18), a été condamnée à permettre la libre circulation de la plante entière. 

Le CBD est il légal en France ? 

Oui, le CBD est légal en France car il n’est pas un produit stupéfiant et n’est donc pas interdit par la loi, contrairement au THC qui tombe sous le coup de l’article 222-37 du code pénal en tant que stupéfiant. CBD est soumis à certaines restrictions réglementaires : 

Seules 20 variétés de chanvre sont tolérées (arrêté du 22 août 1990) 

La teneur en THC doit être inférieure à 0,2% et un produit fini (comme une crème) ne doit pas contenir de THC 

Les propriétés thérapeutiques du CBD ne peuvent pas être mises en avant sauf si le produit a été autorisé comme médicament par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ou par la Commission Européenne. 

Les publicités pour le CBD ne doivent pas faire penser qu’il s’agit de THC ou cannabis, qui est un stupéfiant.

Que pense la police du CBD?

Lorsque nous avons monté le CBD Classic, nous avons demandé leur avis à un commissariat de police (MONTAUBAN) et à une gendarmerie (dans le Tarn-et-garonne).Voici leurs réponses :

« Seules la consommation et la vente de THC restent interdites… »

Les forces de l’ordre poursuivent : « la législation autorise la culture et la vente de CBD sans THC depuis des années… ». D’ailleurs, semblerait-il que la France soit le prochain pays à autoriser complètement la production du chanvre.